Conseil des Ministres du 12 juillet 2017 : Communications relatives à la lutte contre la vie chère

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Le mercredi 12 juillet 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h à 13h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

 A/– MESURES GÉNÉRALES

  1. PROJETS DE LOI
  • Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation.

Ce projet de loi vise à reformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation afin de l’adapter aux réalités nouvelles que connait notre pays, notamment la faiblesse de l’offre de logements à usage d’habitation et les fortes contraintes d’accès au logement pour un grand nombre de nos concitoyens. Ce dispositif a donc pour objectif de réguler au mieux les rapports entre bailleurs et locataires, d’encadrer durablement les loyers, de simplifier et de sécuriser la location et surtout de rééquilibrer les coûts de location des logements. Ainsi, le présent projet de loi encadre strictement le paiement de loyers d’avance ainsi que la garantie locative (caution) désormais limités à deux mois de loyers. Aussi, le paiement de sommes autres que celles prévues par la présente loi constitue une infraction fiscale et sanctionnée en tant que telle.

Le Président de la République s’est félicité de l’adoption de ce projet de loi qui apporte une réponse concrète à l’une des plus importantes préoccupations de nos populations. 

  1. PROJETS DE DÉCRETS
  •  Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, et le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets portant ratification d’accords de prêts :

  • Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 2016084/PR CI 2017 05 00 d’un montant de vingt-sept milliards (27 000 000 000) de francs CFA, conclu le 10 mars 2017, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet d’aménagement du Boulevard de Marseille à Abidjan.

Ce projet consiste en l’aménagement du Boulevard de Marseille en deux fois deux (2 X 2) voies sur une longueur totale de 13,4 km, en l’élargissement du tronçon « Pont Félix Houphouët-Boigny – Carrefour Nouvelle Pergola » d’une longueur de 5,10 km, en l’élargissement des rues Pierre et Marie Curie et Thomas Edison, ainsi qu’en la construction d’une nouvelle route en bordure de la Lagune Ebrié, entre le Carrefour Nouvelle Pergola et le Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, sur une longueur de 3,2 km.

Ce projet permettra d’améliorer sensiblement les conditions de circulation des usagers dans la ville d’Abidjan et particulièrement dans les communes de Marcory et de Treichville.

  • Le deuxième décret porte ratification de l’accord de prêt n° 6062-CI d’un montant total de cent douze millions quatre cent mille (112 400 000) Euros, soit soixante-treize milliards sept cent vingt-neuf millions cinq cent soixante-six mille huit cents (73 729 566 800) francs CFA, conclu le 27 juin 2017, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Infrastructures pour le Développement Urbain et la Compétitivité des Agglomérations Secondaires (PIDUCAS).

Ce projet vise principalement à améliorer la compétitivité économique et à renforcer l’aménagement urbain ainsi que les capacités administratives dans les villes de Bouaké et de San-Pedro. Il consiste concrètement à construire, dans les villes concernées, des infrastructures de base supplémentaires afin d’améliorer la fluidité du trafic, l’accessibilité des zones commerciales et résidentielles ainsi que la sécurité routière. Il permettra également le développement de micros, petites et moyennes entreprises (MPME), notamment dans les secteurs de l’industrie agroalimentaire et de la logistique.

  • Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt No. IC-P1 d’un montant total de dix milliards huit cent soixante-neuf millions (10 869 000 000) de Yens, soit environ cinquante-neuf milliards vingt-sept millions cent cinquante-neuf mille quatre cent vingt-quatre (59 027 159 424) francs CFA, conclu le 30 mars 2017, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de construction du terminal céréalier du Port Autonome d’Abidjan.

Ce projet vise l’accroissement des capacités de manutention des marchandises du Port Autonome d’Abidjan (PAA) par la construction d’un nouveau terminal céréalier et d’une aire de stockage. Il permettra au PAA de faire face à l’accroissement des cargaisons de produits céréaliers et contribuera ainsi au développement économique de la Côte d’Ivoire et de la sous-région ouest africaine.

  • Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant plafonnement des prix et des marges de certains produits et services.

Ce décret obéit à la volonté du Gouvernement de réduire de façon significative le coût de la vie et d’améliorer corrélativement les conditions de vie des populations, notamment les plus vulnérables. Ainsi, sans entraver le libre jeu de la concurrence, le présent décret, après avis de la Commission de la Concurrence, fixe les modalités d’application de la mesure de réglementation des prix prévue par l’ordonnance n°2013- 662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par la loi n°2013-877 du 23 décembre 2013. Il établit et plafonne, sur une période de six(6) mois, les prix et les marges du riz, du sucre, de la tomate concentrée, de l’huile de table et du ciment. Ce plafonnement s’applique aussi bien à la production qu’à la distribution desdits produits. 

B/– COMMUNICATIONS

  • Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux activités pouvant être exercées sur un terrain situé en dehors des zones industrielles sans autorisation préalable du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de l’Industrie.

Le Conseil a validé la liste ci-après, des domaines d’activités concernées par l’exception prévue à l’article 7 du décret n°2017-145 du 1er mars 2017 fixant les conditions d’implantation des unités industrielles sur un terrain situé en dehors des zones industrielles :

– la fabrication de produits alimentaires ;

– la fabrication de cuir et d’articles de cuir ;

– la production de bois et d’articles en bois et en liège et la fabrication d’articles de vannerie et de sparterie ;

– la fabrication de papier et articles en papier ;

– la fabrication de meubles ;

– les activités de fabrication de bijoux et d’articles similaires ;

– les activités de réparation et installation de machines et de matériel.

 

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