Hier Mardi 29 Mai 2018, le projet de loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation a été adopté. Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles l’ont voté à l’unanimité.
Désormais, 2 mois de caution et de 2 mois de loyer suffisent pour la location d’une maison.
Selon le Ministre de la Construction, du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme, Claude Isaac Dé, “tout contrevenant à la loi risque une peine d’emprisonnement allant d’un mois à 20 ans de prison” et le non-respect de cette disposition constitue une fraude fiscale, conformément au Livre des Procédures fiscales.
Pour rappel, c’est le Conseil des ministres qui a pris cette décision en juillet 2017 et elle a pour but de réguler les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les baux, de sécuriser la location, de rééquilibrer les coûts de location.
Cette nouvelle loi vient ainsi abroger plusieurs dispositions datant des années 70 relatives aux rapports entre bailleurs et locataires.
