Bail à usage d’habitation: Ce qu’il faut savoir

0
148

Le projet de loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation a été adopté. Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles l’ont voté à l’unanimité.

Désormais, 2 mois de caution et de 2 mois de loyer suffisent pour la location d’une maison: au delà, c’est une infraction pénale.

– le bail doit être écrit, obligatoirement enregistré auprès de l’administration fiscale
– le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré
– délai pour rembourser la caution après la remise des clés est d’un mois
– les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente. Un décret pour régir cet agrément verra bientôt le jour.
– la date du paiement des loyers doit être indiquée dans le contrat de bail
– le loyer est révisable tous les 3 ans et le propriétaire doit prévenir le locataire 3 mois à l’avance
– le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire
Tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour .