Non-respect de la garantie par le commerçant: Voici ce que vous devez faire

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Vous avez acheté un produit qui est encore sous garantie et celui-ci est défectueux ? Le vendeur refuse de prendre en charge la réparation de votre appareil ou de le remplacer ? Le vendeur vous renvoie vers le fabricant pour la prise en charge et le fabricant vers le vendeur ? Mais que faire en cas de litige avec le vendeur? Dans cet article, nous vous énumérons les différents recours possibles dont vous disposez, et qui doivent impérativement être effectués dans un ordre bien précis.

 

1. LE REGLEMENT A L’AMIABLE
Si vous avez un désaccord avec un vendeur sur les dispositifs de la garantie, la première chose à faire, c’est de chercher à trouver un accord à l’amiable. Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration en fournissant au vendeur ou au fabricant le justificatif de l’achat (bon de livraison, ticket de caisse, facture normalisée…). Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à une date précise. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord à l’amiable satisfaisant, vous pouvez alors passer à la deuxième étape.

 

2. LA MISE EN DEMEURE
Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c’est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.

Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, précisez les éléments de la garantie que vous voulez faire jouer.

Joignez au courrier tous les documents concernant votre situation et susceptible d’étayer vos propos. En effet, le vendeur est tenu des garanties qui sont mises à sa charge par la loi et ne peut en aucun cas vous renvoyer vers le fabricant lors de votre demande de prise en charge. Tout refus de prise en charge fondé sur cet argument n’est pas recevable, même si cet argument est souvent utilisé par les vendeurs pour se dégager de leur responsabilité. Le vendeur doit lui-même régler le problème de son client et pourra ensuite se retourner contre le fabricant.

 

3. LA JUSTICE
Le vendeur maintient son refus de prise en charge alors que vous remplissez les conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciale ? Dans ce cas, vous pouvez agir devant les tribunaux. En effet, si aucune solution n’a été trouvé ni via un accord à l’amiable ni par la mise en demeure, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux en vous faisant accompagner par un avocat en saisissant le tribunal judiciaire compétent. Cela peut être celui du siège social du vendeur ou celui du lieu de la livraison du bien défectueux, ou encore celui du lieu de votre résidence.