GARANTIE : COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?

Vous avez acheté un produit qui est encore sous garantie et celui-ci est défectueux ? Le vendeur refuse de prendre en charge la réparation de votre appareil ou de le remplacer ? Le vendeur vous renvoie vers le fabricant pour la prise en charge et le fabricant vers le vendeur ? Que faire en cas de litige avec le vendeur ? Cette semaine, nous vous expliquons vos droits, les obligations qui pèsent sur le vendeur et les différents moyens de recours à votre disposition.

Fournissez la preuve d’achat et de la panne

Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie. Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration. Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l’achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture, etc.

Mettre le vendeur en demeure en cas de refus

Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c’est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Le vendeur est tenu de respecter les garanties qui sont mises à sa charge par la loi et ne peut en aucun cas vous renvoyer vers le fabricant lors de votre demande de prise en charge. Tout refus de prise en charge fondé sur cet argument n’est pas recevable, même si cet argument est souvent utilisé par les vendeurs pour se dégager de leur responsabilité. Le vendeur doit lui-même régler le problème de son client et pourra ensuite se retourner contre le fabricant.

Saisir le tribunal compétent

Le vendeur maintient son refus de prise en charge alors que vous remplissez les conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciale ? Dans ce cas, vous pouvez agir devant les tribunaux. Toutefois, vous devez d’abord avoir tenté de régler le conflit par un mode alternatif de règlement des litiges. Pour faire valoir vos droits devant la justice, vous devez tout d’abord envoyer une lettre de mise en demeure. C’est un préalable à toute action en justice et l’envoi de cette lettre d’avertissement permet souvent de se faire entendre par le vendeur qui finira pas se plier à ses obligations. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire compétent. Cela peut être celui du siège social du vendeur ou celui du lieu de la livraison du bien défectueux, ou encore celui du lieu de votre résidence. Vous pouvez également solliciter une association de consommateurs.